CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE

ARTICLE 1 GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions régissent la vente en ligne par la société VISION MARKETING des services"Packs"de sites internet.Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation.
Le service "Packs abonnements site internet" est réservé aux personnes majeures.
La société peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaire à ce service. Les conditions générales de vente seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par et ses clients.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Vision Marketing se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 3 - PRIX

VM se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

ARTICLE 4 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
- Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues

-Soit par Paypal

- Soit par chèque ou virement à l'ordre de VISION MARKETING

ABONNEMENTS

Par les présentes, j'autorise Vision Marketing à débiter automatiquement chaque mois sur ma carte de crédit, les frais d'adhésion et d'utilisation que j'engage ou que j'ai engagés sur mon compte depuis ma dernière date de facturation. Le cas échéant, ceci inclura également le solde de mon compte qui n'est pas encore réglé. Il est entendu que je suis responsable de tous les frais du vendeur en liaison avec mon compte Vision Marketing, qu'ils soient engagés par moi-même ou par d'autres utilisateurs autorisés, et j'autorise les prélèvements mensuels sur mon compte équivalents au montant de ces frais. Il est entendu que les montants des prélèvements peuvent varier d'un mois à l'autre.

Cette autorisation de débiter mensuellement ma carte de crédit restera en vigueur jusqu'à ce que Vision Marketing ait reçu une notification de ma part attestant de sa résiliation, dans un délai et de manière à donner l'opportunité à Vision Marketing et à mon établissement financier de prendre les mesures nécessaires.

ARTICLE 5 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
par mail :

ARTICLE 6- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les fichiers, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de VISION MARKETING à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.
Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS D'UTILISATION DU SERVICE - RESPONSABILITÉ
7.1 - ENGAGEMENTS D'UTILISATION
Vous vous engagez à :
- ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
7.2 - RESPONSABILITÉ
ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que :
- des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, et ne saurait tenir responsable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue des présentes conditions générales est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 9 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. En fonction de vos choix émis lors du formulaire d'inscription, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société et de celles de notre groupe si vous l'avez accepté au moment de votre commande. En conséquence, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

ARTICLE 10 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales, dès lors que vous validez la commande.

ARTICLE 11- RÉSILIATION

Les "packs abonnements" se renouvellent par tacite reconduction, à la fin de la période d'abonnement.

Toutes résiliations de "packs abonnement" devront s'effectuer impérativement par lettre recommandée avec accusée réception, à tout moment du contrat et prendra effet un mois après la demande. Le client sera donc remboursé au prorata temporis de sommes non-dues et supportera tous frais engendrés par ce remboursement.

ARTICLE 12- INFORMATIONS DIVERS

VISION MARKETING

6 RUE RODIER

75009 PARIS

FRANCE

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